Mentions légales :
MODALITÉS D’EXERCICE
Conformément à l’article L322-2 du Code de la consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Conformément à l’article L 312-5 du Code de la consommation « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »
Conformément à l’article L 521-2b du Code des Assurance.
Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).
DÉFINITIONS
Présentation du site
Directeur de la publication : Mmes Sophie Haton et Jennifer Hamon
Hébergement : sj-courtage.com est hébergé par PlanetHoster, dont le siège social est établi à PlanetHoster – 150 Pierre Mercure – Montreal, Quebec H1A 5A9 – Canada. Les serveurs sont localisés en France.
- Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://sj-courtage.org/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Société S&J Courtage
Créateurs : Agence Ymj - Studio Cabyne
- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://sj-courtage.org/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://sj-courtage.org/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par S&J Courtage, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
- Description des services fournis.
Le site https://sj-courtage.org/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
S&J Courtage s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
- Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
- Propriété intellectuelle et contrefaçons.
S&J Courtage est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de S&J Courtage
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
- Limitations de responsabilité
S&J Courtage ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://sj-courtage.org/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
S&J Courtage ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site internet.
ACTIVITE D’INTERMEDIATION
- Immatriculation
S&J Courtage SARL au capital social de 1000 euros.
Siège social : 20 bis rue poussin 76000 Rouen
RCS Rouen N° 85306037400013
Code NAF/ APE N° 6619B
S&J Courtage est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n° 19006745 ( www.orias.fr ) en tant que :
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
- Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
S&J Courtage, « fait l’objet d’une supervision par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les coordonnées sont les suivantes : Courrier : 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – Site : www.acpr.banque-france.fr – Téléphone : 01.49.95.40.00. »
Assurance RC Allianz N° 60584531
Membre du Label Made in Courtage www.madeincourtage.fr
- Service réclamations
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.
En cas de réclamation, le Client est invité à déposer une demande auprès du l'Intermédiaire, de préférence, par écrit ; chaque réclamation est à adresser soit :
- Par courrier simple à : S&J Courtage, Service « Réclamations », 20 bis rue poussin 76000 ROUEN
- Par courrier électronique à l'adresse : contact@sj-courtage.org
Le Service des Réclamations de l'Intermédiaire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception effective.
L'Intermédiaire s'engage à proposer une réponse à la réclamation du CLIENT dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.
- Procédure de médiation
Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation, indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. L’Intermédiaire garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’examen d’une demande de médiation suppose la formulation préalable d’une réclamation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.
Conditions particulières de mise en œuvre. L’Intermédiaire a désigné comme Médiateur indépendant :
DEVIGNY MEDIATION
Par Internet : www.devignymediation.fr
Par Courrier : Devigny médiation, 9 avenue René Gasnier – D01, 49100 Angers
La charte de la médiation est consultable sur le site : https://devignymediation.fr/la-mediation-de-la-consommation.php.
À réception de chaque demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose d'un délai de quatre-vingts (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.
Données personnelles. En cas de saisine du Médiateur de la consommation par le Client, ce dernier est informé que l'Intermédiaire est tenu de communiquer au Médiateur de la consommation des informations et des données personnelles concernant le Client. La médiation de la consommation est soumise à la confidentialité. Le Médiateur de la consommation est susceptible de communiquer, éventuellement de manière anonymisée, des informations et des recommandations à l'Intermédiaire, en vue d'améliorer ses procédures et ses processus commerciaux.
Principes de la médiation. Le Client et l'Intermédiaire sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d'accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation de la consommation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.
Frais. Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
- Rémunération du courtier
Les honoraires de courtage de la société S&J Courtage ont été fixés à :
Pour le crédit aux particuliers : 1% du montant emprunté, avec un minimum de 2000 euros et dans la limite de 5000 euros.
La loi l’exprime très clairement :
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. (Article L321-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.
Pour l’assurance emprunteur : un forfait par personne
- 150€ pour les crédits < 100 000€
- 200€ pour les crédits > 100 000€ et < 200 000€
- 250€ pour les crédits > 200 000€
Le courtier perçoit également une rémunération de certaines banques ou de l’entreprise d’assurance, il s’agit d’un pourcentage du montant du prêt (hors prêts réglementés, prêts relais, prêts épargne logement, prêts à taux zéro…) ou d’un pourcentage des cotisations.
- Présentation et étendue des pouvoirs des intermédiaires
L’Intermédiaire, selon les catégories de son inscription au Registre national unique des Intermédiaires, présente des contrats de crédit soit directement, soit au moyen d’un Réseau de Mandataires d’Intermédiaire bancaire (M-IOBSP). Chaque Mandataire d’Intermédiaire est indépendant de l’Intermédiaire qui lui donne mandat et habilité par ce dernier à présenter ces contrats. L’Intermédiaire, Courtier-IOBSP ou Mandataire de Courtier-IOBSP, est désigné ci-après comme « un Intermédiaire ».
Chacun de ces Intermédiaires est immatriculé individuellement au Registre national unique des Intermédiaires mentionné à l’article L. 546-1 du Code monétaire et financier, soit dans les catégories de Courtier-IOBSP (article R. 519-4 du Code monétaire et financier), soit de Mandataire-IOBSP de Courtier-IOBSP.
Ces Intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un quelconque établissement de crédit.
Les partenaires bancaires des Intermédiaires figurent parmi les principaux établissements de crédit ou parmi les principales entreprises d’assurance agréés en France par la Banque de France / Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Établissements de crédit partenaires des Intermédiaires, en crédit immobilier ou en crédit à la consommation :
- CAISSE D’EPARGNE Normandie : 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME
- SOCIETE GENERALE : DCR ROUEN, 97 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN
- BRED Banque Populaire : 4 route de la Pyramide 75012 PARIS
- BANQUE POSTALE (licence de marque Plurifinances) : Maison de l’Habitat 270 rue de la République 76230 BOIS GUILLAUME
Entreprises d’assurance partenaires des Intermédiaires : ASSUREA, AFI ESCA et SIMULASSUR
La Loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter des établissements prêteurs qui ne proposent pas de conventions de partenariat aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à des établissements prêteurs (art. 1200 du Code civil, art. L. 121-11 du Code de la consommation, art. L. 313-41 du Code de la consommation et art. L. 314-22 du Code monétaire et financier).
Le Courtier-IOBSP, ainsi que le Mandataire du Courtier-IOBSP déclarent, au cours de l’année civile antérieure à la signature de la présente convention, ne pas avoir enregistré une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un établissement de crédit.
Le Courtier-IOBSP, ainsi que le Mandataire d’IOBSP déclarent qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; il déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.
- Mentions relatives à la vente à distance
Le présent contrat est prévu pour être conclu, le cas échéant, à distance ou lors d’un démarchage ; il porte sur des services financiers (art. L. 222-1 et s. du Code de la consommation).
6.1. Identité et coordonnées du professionnel : voir en-tête des présentes.
6.2. Informations relatives aux produits proposés : le MANDATAIRE assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier, selon les données transmises par les établissements de crédit prêteurs. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Ces informations sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation).
6.3. Droit de rétractation. Dans le cas où le présent contrat de mandat en vue de la recherche d’un crédit immobilier relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation serait souscrit à distance par voie électronique ou lors d’un démarchage, alors le MANDANT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de signature du présent contrat. Le MANDANT peut opter soit pour la possibilité de disposer de ce droit de rétractation, soit y renoncer définitivement en faisant la demande expresse d’exécution immédiate et intégrale du présent contrat. En exprimant le second de ces deux choix, le MANDANT renonce au droit de rétractation du présent contrat de mandat (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation). En pareil cas, le MANDANT ne peut révoquer le présent contrat de mandat (art. R. 222-1, 3° du Code de la consommation).
Il est rappelé au MANDANT que le contrat de crédit immobilier qui serait éventuellement proposé à l’issue du présent contrat de mandat ne peut être conclu avant le terme des dix (10) premiers jours suivant la réception par l’emprunteur de l'offre de crédit.
6.4. Conditions contractuelles, tarifaires et lieu de conclusion du contrat : cf. présent contrat, supra.
6.5. Loi applicable et juridiction compétente : cf. présent contrat, infra.
6.6. Conclusion dématérialisée du contrat : le présent contrat est proposé au MANDANT à la suite de l’étude préalable générale réalisée par le MANDATAIRE. L’offre comprend trois étapes : contact avec un préposé du MANDATAIRE, remise du contrat, signature le cas échéant électronique du contrat. Le MANDANT dispose d’un exemplaire du contrat lui permettant, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le contrat est archivé dans l’espace-personnel accessible au MANDANT par son identifiant et mot de passe personnels. Le MANDATAIRE assure la conservation de l'écrit qui constate le contrat pendant un délai de dix années et en garantit à tout moment l'accès au MANDANT si celui-ci en fait la demande. Lorsque le MANDATAIRE fournit des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, il applique les dispositions des articles L. 311-7 et suivants du Code monétaire et financier.
Le MANDATAIRE n’est soumis à aucune autre règle professionnelle ou commerciale que celles prévues par la législation ou par la réglementation (article 1127-1 du Code civil).
Le MANDANT a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le MANDATAIRE accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée par le biais du présent contrat.