QU’EST-CE QUE LA
VENTE SOCIALE
DU PARC HLM ?
Il s’agit d’un dispositif vous permettant d’acquérir un logement HLM. La mise en vente de ces logements est encadrée et rigoureuse. Le logement proposé à l’achat, doit avoir été acheté ou construit depuis plus de 10 ans par un bailleur social et respecter les normes d’habitabilité et de performance énergétique. Deux protocoles existent : la vente de logement vacant et la vente de logement occupé.
COMMENT CA FONCTIONNE ?
L’ordre de priorité décroissant défini par la loi Elan est le suivant :
- Toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires
- Une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités
- Tout autre personne physique
Soit :
- L’organisme HLM peut prendre la décision de mettre en vente un logement déjà occupé. Il se doit alors de proposer le logement à son locataire occupant.
- Le locataire adresse une demande d’acquisition de son logement à l’organisme HLM propriétaire. Le logement peut également être vendu à son conjoint, ou, s’ils répondent à certaines conditions de ressources à ses descendants ou ascendants.
QUELS SONT LES AVANTAGES ?
- Une décote du bien pouvant aller de 10 à 40 % par rapport à celle du marché
- Frais de notaires réduits
- Pas de frais d’agence
- Des éléments de sécurisation pour les acheteurs (garantie de rachat et de relogement)
ENCADREMENT DE LA VENTE OU DE LA MISE EN LOCATION
Si, avant les 5 ans de la date anniversaire d’achat du bien, l’acquéreur souhaite revendre son logement, il est tenu d’en informer l’organisme HLM qui pourra se porter acquéreur en priorité. De plus, si l’acquéreur s’est vu acheter son bien à un prix inférieur à celui du marché et qu’il le revend, il devra s’acquitter d’une indemnité en fonction de l’estimation du prix de vente.
Si, avant les 5 ans de la date anniversaire d’achat du bien, l’acquéreur souhaite mettre en location son logement, il est tenu d’en informer l’organisme HLM et de respecter certaines conditions. Il ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu’il acquittait pour ce logement avant son acquisition. Le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds établis par l’autorité administrative.
QU’EST-CE QUE LA
VENTE SOCIALE
DU PARC HLM ?
Il s’agit d’un dispositif vous permettant d’acquérir un logement HLM. La mise en vente de ces logements est encadrée et rigoureuse. Le logement proposé à l’achat, doit avoir été acheté ou construit depuis plus de 10 ans par un bailleur social et respecter les normes d’habitabilité et de performance énergétique. Deux protocoles existent : la vente de logement vacant et la vente de logement occupé.
COMMENT CA FONCTIONNE ?
L’ordre de priorité décroissant défini par la loi Elan est le suivant :
- Toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires
- Une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités
- Tout autre personne physique
Soit :
- L’organisme HLM peut prendre la décision de mettre en vente un logement déjà occupé. Il se doit alors de proposer le logement à son locataire occupant.
- Le locataire adresse une demande d’acquisition de son logement à l’organisme HLM propriétaire. Le logement peut également être vendu à son conjoint, ou, s’ils répondent à certaines conditions de ressources à ses descendants ou ascendants.
QUELS SONT LES AVANTAGES ?
- Une décote du bien pouvant aller de 10 à 40 % par rapport à celle du marché
- Frais de notaires réduits
- Pas de frais d’agence
- Des éléments de sécurisation pour les acheteurs (garantie de rachat et de relogement)
ENCADREMENT DE LA VENTE OU DE LA MISE EN LOCATION
Si avant les 5 ans de la date d’anniversaire d’achat du bien l’acquéreur souhaite revendre son logement il est tenu d’en informer l’organisme HLM, qui pourra se porter acquéreur en priorité. De plus, si l’acquéreur s’est vu acheter son bien à un prix inférieur à celui du marché et qu’il le revend il devra s’acquitter d’une indemnité en fonction de l’estimation du prix de vente.
Si avant les 5 ans de la date d’anniversaire d’achat du bien l’acquéreur souhaite mettre en location son logement, il est tenu d’en informer l’organisme HLM et respecter certaines conditions. Il ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu’il acquittait pour ce logement avant son acquisition. Le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds établis par l’autorité administrative.